Agrément

Facultatif mais ouvrant droit à des avantages fiscaux pour vos clients, l’agrément simple peut être demandé par les organismes proposant les services compris dans la liste qui suit :

- Entretien de la maison et travaux ménagers.
- Petits travaux de jardinage.
- Petit bricolage, “ hommes toutes mains ”.
- Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans.
- Soutien scolaire.
- Cours à domicile (dessin, gymnastique, cuisine, couture, langue étrangère, etc.).
- Assistance informatique et Internet à domicile.
- Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions.
- Soins et promenades d’animaux de compagnie (pour les personnes dépendantes).
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires de la résidence principale et secondaire.
- Assistance administrative à domicile.

Et à condition que ces prestations soient comprises dans un ensemble d'activités effectuées à domicile

- Livraison de repas à domicile.
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé.
- Livraison de courses à domicile.
- Accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements.

En ayant obtenu l’agrément simple vos clients bénéficieront d’une réduction ou d’un crédit d'impôt égal à 50% des sommes réellement dépensées pour les services rendus mais retenues dans la limite de 12 000 € majoré de 1 500 € par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir dépasser au total 15 000 € (soit un avantage fiscal maximal de 7 500 €).

Pour certains services à la personne, la dépense est retenue dans des limites spécifiques fixées à :

- 500 € par an pour les prestations " hommes toutes mains " ;
- 1 000 € par an pour les prestations d'assistance informatique et Internet à domicile ;
- 3 000 € par an pour les petits travaux de jardinage.

La demande d'agrément simple doit être adressée au préfet (D.D.T.E.F.P).
Le préfet dispose d'un délai de deux mois pour instruire la demande, à compter de la date du dépôt du dossier.
Passé ce délai de deux mois, l'agrément sera réputé acquis.
La durée de l’agrément est fixée à 5 ans. La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard 3 mois avant le terme de la période d’agrément.
L’association ou l’entreprise agréée s’engage à produire annuellement un bilan qualitatif et quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année civile.

L'agrément peut être retiré, ou son renouvellement refusé lorsque l'association ou l’entreprise exerce une ou des activités autres que celles figurant dans la demande d’agrément, ou cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations et engagements prévus pour l'obtention de l'agrément, ou encore ne transmet pas au préfet un bilan de toutes ses activités avant la fin du premier semestre de chaque année.